4 points clés pour bien comprendre votre contrat de réservation

  • Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Afin de vous engager à réaliser votre achat, et que l'accord avec le constructeur du bien immobilier en VEFA est trouvé, vous signez un contrat de réservation avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce contrat de réservation engage le promoteur à vous réserver un logement. Il contient plusieurs informations essentielles, telles que les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation, le descriptif des caractéristiques de votre logement, son prix de vente prévisionnel, ainsi que le délai d’exécution des travaux, entre-autres.

Vous vous devez également de verser une garantie au constructeur immobilier, qui peut varier en fonction de la situation.

Après avoir procédé à la signature du contrat de réservation, Vous allez réceptionner un document, qu’on appelle projet du contrat de vente définitif. Vous devrez l’inspecter et examiner soigneusement si tout ce qui y est retranscrit correspond au contrat de réservation. Un mois plus tard, vous procéderez à la signature du contrat de vente définitif.

  • Comment se passe la signature du contrat de réservation ?

Lorsque vous parvenez à trouver un accord avec le promoteur d’un logement sur plan, ou logement en VEFA, vous procédez à la signature d’un contrat de réservation avant la signature de l'acte de vente définitif. La signature de ce contrat est fortement conseillée puisqu'elle engage le vendeur à réserver un logement à l'acheteur. Il détermine les conditions encadrant la vente du bien immobilier. Le contrat de réservation contient plusieurs informations essentielles, telles que les coordonnées des signataires, le descriptif du logement, le prix de vente prévisionnel, la date de livraison prévue...

En signant ce contrat, vous versez également une garantie au promoteur, pouvant aller de 2% du prix de vente si le délai d’attente est entre 1 et 2 ans, et peut s’élever à 5% si la livraison du bien est prévue dans l’année. On note que le paiement se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

  • Que doit contenir le contrat de réservation ?

Comme il est dit plus haut, le contrat de réservation détermine les conditions encadrant la vente du bien immobilier. Le contrat de réservation doit contenir les informations suivantes :

  • Délai d'exécution des travaux

  • Date éventuelle de conclusion de vente

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

  • Descriptif du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces, matériaux utilisés et éléments d'équipement...)

  • Dates de livraison

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix

  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat

 

  • Le promoteur peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Selon le site du gouvernement, “Le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou 2 % du prix de vente si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.”

En d’autres termes, le promoteur peut vous demander de verser un certain montant sur un compte bloqué en son nom afin de pouvoir vous réserver le logement. Cette somme varie en fonction du délai de livraison du bien immobilier. Si vous signez votre contrat de vente dans l’année, le montant peut atteindre 5% du prix de vente, tandis qu’il pourra aller jusqu’à 2% du prix du vente si ce dernier est signé dans un délai de 1 ou 2 ans. Retenez bien que si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Vous aurez toujours la possibilité de vous désengager dans certains cas encadrés par la loi, mais il est toujours important d’y réfléchir à deux fois avant d’effectuer votre dépôt de garantie.

 

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