Pourquoi se pacser avant d’acheter votre bien immobilier ?

Le 18/03/2021

Acheter un bien commun tel qu’un logement est une étape cruciale dans la vie d'un couple. Il est bien connu que les couples mariés bénéficient de nombreux avantages lors de l'achat d'un bien immobilier, mais qu'en est-il des couples pacsés ?

Ces dernières années, de nombreux couples ont opté pour le PACS (Pacte civil de solidarité) avant de s’engager dans un achat immobilier. Moins difficile et plus simple à organiser, le PACS semble être une excellente alternative pour les couples non mariés. Il permet aux personnes concernées de profiter de nombreux avantages sans pour autant sauter le pas du mariage. Découvrez avec nous les nombreux avantages qu’offre le PACS en cas d’achat d’un bien immobilier !

 

Le PACS, qu'est-ce-que c'est ?

Selon le site du gouvernement, le PACS désigne “un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées et ne faisant pas partie de la même famille, destiné à organiser leur vie commune”. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat.

Comme dans un mariage, les couples qui décident de conclure un PACS doivent constituer un dossier qui sert de cadre à la définition de leur vie commune. Il permet en outre de prendre une décision en cas de litiges ou de malentendus. Ce document se nomme la convention de PACS, et aborde de nombreux points essentiels, ce qui nécessite d’y accorder une attention particulière.

La démarche peut être effectuée à la mairie ou chez un notaire, et le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. La démarche est sans frais si vous décidez de vous en charger vous-même, mais entraine des frais en cas d’appel à un notaire. 

 

Avantages PACS : 

Moins contraignant que le mariage, le PACS permet pourtant à ses concluants de bénéficier d’un régime fiscal semblable à celui des couples mariés. Se pacser permet au couple de bénéficier de nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité, de santé, de succession...etc. :

-  Avantages fiscaux : déclaration d'impôts commune, quotient familial, abattement, plafonds...

- Avantages professionnels : priorité de mutation afin de rapprochement dans l'administration, congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise, autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux...

- Avantages sociaux : possibilité de bénéficier de la couverture sociale du partenaire, possibilité de toucher un capital décès...

 

PACS et achat immobilier : 

Le PACS prend en compte la notion d’aide matérielle et mutuelle. Cette solidarité est de mise si un emprunt relatif à l’achat d’une résidence principale est contracté, en tant qu’exemple. Si un des deux n’honore pas le remboursement de sa mensualité alors l’autre devra se charger du remboursement. C’est un point important à savoir avant de s’engager.

En optant pour le PACS avant d’entamer l’achat d’un bien immobilier, le couple s’assure que les obligations relatives à ce bien soient partagées au sein du couple. En d’autres termes, les propriétaires sont solidairement responsables pour l’ensemble des dépenses comme la taxe d’habitation, les charges (eau, électricité, gaz), les charges de copropriété, le remboursement du crédit immobilier… Ils se devront également de prendre toutes les décisions d'un commun accord.

Dans le cadre du PACS, le régime de base est la séparation de biens, sauf option pour l’indivision. Ce régime implique que chaque personne puisse être propriétaire de la part qu’il a effectivement réglée sur le logement acquis. Il n’existe pas de mise en commun des biens. Cela signifie qu’en cas d’achat d’un bien avant de vous pacser, celui-ci demeure votre propriété exclusive. Si les personnes pacsées viennent à se séparer, le propriétaire pourra exiger que son conjoint quitte le domicile, et ce sans aucune contrepartie.

L’indivision signifiera, à défaut de précisions, que le bien immobilier appartiendra à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50 %, même si le financement n’a pas été réalisé à parts égales. Si vous optez pour cette solution alors chacun de vos achats sera détenu à 50 % par votre conjoint, et réciproquement, même si vous ne contribuez pas à part égale à l’achat du bien.

 

Il est également possible de recourir à la tontine. C’est une clause insérée dans l’acte d’achat lors de l’achat commun d’un bien immobilier, et qui permet de protéger votre partenaire en cas de décès. Elle lui assure d’être considéré comme seul propriétaire légal du bien.

 

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